Le Tchad s’est doté d’un cadre juridique qui protège les investisseurs étrangers et nationaux  par des conventions et accords bilatéraux et multilatéraux en matière de garantie des investissements, de règlement de différends.

Cadre Incitatif régit par :

  • OHADA
  • Code de Marchés Publics
  • Code de Travail
  • Code Pétrolier
  • Code Minier
  • Code Douanier
  • Code Général des Impôts
  • Charte Nationale des Investissements
  • Ordonnance PPP (en cours de signature)
  • Tribunaux du Commerce
  • Accords de protection et de garantie réciproque des investissements